Qu'est-ce que l'autoconsommation collective ?
L'autoconsommation collective est un dispositif juridique et technique créé par la loi de 2017 sur la transition énergétique. Il permet à plusieurs producteurs et consommateurs d'électricité de partager la production d'installations renouvelables (souvent photovoltaïques) au sein d'un périmètre géographique défini, sans passer par un fournisseur d'électricité classique.
Concrètement, dans une opération ACC :
- Une centrale photovoltaïque (souvent sur la toiture d'un bâtiment) produit de l'électricité
- Cette électricité est partagée entre plusieurs consommateurs proches géographiquement
- Chaque consommateur reçoit une part de la production selon une clé de répartition définie
- Le réseau Enedis reste le support physique de l'échange (l'énergie passe par les câbles existants)
- Une PMO (Personne Morale Organisatrice) structure l'opération juridiquement
Cadre juridique et périmètres ACC
L'ACC est encadrée par plusieurs textes : la loi de transition énergétique (2015), l'ordonnance n°2016-1019 (2016), le décret n°2017-676 (2017), et l'arrêté du 14 octobre 2020. Le cadre s'est progressivement étendu pour autoriser des opérations plus ambitieuses.
ACC simple
- Rayon : 2 km maximum entre producteur et consommateur le plus éloigné
- Réseau : producteurs et consommateurs raccordés en BT (basse tension) ou HTA (haute tension A)
- Procédure : déclaration auprès d'Enedis et signature de la convention ACC
ACC étendue (sur dérogation)
- Rayon : jusqu'à 20 km (selon zonage : rural, urbain, etc.)
- Conditions : intérêt public local, projet de territoire, justification motivée
- Procédure : demande de dérogation au ministre chargé de l'énergie
Quel périmètre pour quelle foncière ?
L'ACC simple convient parfaitement à un parc tertiaire compact : zone d'activité, parc logistique, ensemble immobilier mixte. L'ACC étendue devient pertinente pour les foncières gérant des parcs dispersés sur un territoire (ex. : une foncière régionale avec 5 immeubles en zone urbaine).
La PMO (Personne Morale Organisatrice)
La PMO est l'entité juridique qui structure et porte l'opération ACC. Elle joue trois rôles clés :
- Cadre juridique : elle signe la convention ACC avec Enedis, contractualise avec les producteurs et consommateurs
- Cadre technique : elle définit et fait évoluer la clé de répartition, gère les flux d'énergie
- Cadre commercial : elle facture l'électricité aux consommateurs participants (selon la part qui leur est allouée)
Différentes formes juridiques sont possibles : SAS, SCI, association, coopérative, SCIC. Le choix dépend du nombre de participants, de la fiscalité visée, et de la gouvernance souhaitée.
Dans notre offre Toit Partagé, MENDES SOLAR peut prendre en charge le rôle de PMO en partenariat avec la foncière, simplifiant ainsi considérablement le montage.
La clé de répartition de l'énergie
La clé de répartition définit comment la production photovoltaïque est partagée entre les consommateurs à chaque pas de temps (typiquement 30 minutes). Deux grands modèles :
Clé statique
Chaque consommateur reçoit un pourcentage fixe de la production (ex. : locataire A → 30 %, locataire B → 25 %, etc.). Simple à mettre en place, mais peu optimal si les profils de consommation varient.
Clé dynamique (au prorata de la consommation)
La répartition s'ajuste à chaque pas de temps en fonction de la consommation réelle de chaque participant. Plus optimal car la production est dirigée vers ceux qui consomment effectivement. Recommandé pour les parcs multi-locataires.
Clé hybride (avec garantie de minimum)
Combinaison des deux : un seuil minimum garanti à chaque participant, et la répartition dynamique au-dessus. Bon compromis entre prévisibilité et optimisation.
Notre recommandation
Sur les parcs multi-locataires de bureaux et entrepôts, nous recommandons une clé dynamique avec optimisation par algorithme (IA) intégrée à notre plateforme de supervision. Elle maximise l'autoconsommation effective et le revenu de la centrale.
Le montage économique côté foncière
Pour la foncière, l'opération ACC combine plusieurs flux financiers :
| Poste | Type | Ordre de grandeur (200 kWc, 5 locataires) |
|---|---|---|
| Investissement centrale | CapEx initial | 180 000 € |
| Revenu redevance ACC | Revenu récurrent locataires | 22 000 à 28 000 €/an |
| Vente surplus EDF OA | Revenu vente réseau | 3 000 à 5 000 €/an |
| Coûts opérationnels | Maintenance, PMO, supervision | 2 500 à 4 000 €/an |
| Revenu net annuel | — | 22 000 à 30 000 €/an |
| ROI | — | 7 à 9 ans |
Au-delà du ROI direct, la foncière bénéficie d'effets indirects significatifs :
- Valorisation yield : +20 à 30 % du loyer comptable, mesurable à la revente
- Stickiness des locataires : un locataire qui bénéficie de l'ACC reste plus longtemps
- ESG et labels : argument décisif pour BREEAM In-Use, ISR, taxonomie verte
- Mise en conformité parc : décret tertiaire, loi APER
ACC et décret tertiaire : un duo gagnant
L'autoconsommation collective est l'un des outils les plus efficaces pour mettre un parc immobilier en conformité avec le décret tertiaire. Chaque kilowattheure issu de la centrale et consommé par un locataire vient en déduction de la consommation d'énergie finale du bâtiment, donc compte pour les objectifs de réduction (-40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050).
Le grand avantage de l'ACC sur l'autoconsommation individuelle : elle permet de solariser des bâtiments multi-locataires sans avoir à gérer des montages individuels avec chaque locataire. Lire notre guide décret tertiaire complet →
Les étapes d'un projet ACC avec MENDES SOLAR
- Pré-étude (semaines 1-3) : audit des bâtiments du parc, identification des sites prioritaires pour l'ACC, première estimation
- Business case ACC consolidé (semaine 4) : business case par site + business case parc, choix de la structure PMO
- Démarchage locataires (mois 2-4) : pitch, simulation gain, signature des conventions de participation
- Création PMO (mois 3-4) : structuration juridique, statuts, mandats de représentation
- Conception technique (mois 3-6) : dimensionnement précis des centrales, validation Enedis
- Travaux et raccordement (mois 6-10) : pose, mise en service Consuel, première facturation ACC
- Exploitation : facturation mensuelle aux locataires, reporting trimestriel à la foncière, optimisation continue
Questions fréquentes
L'ACC est un dispositif qui permet à plusieurs producteurs et consommateurs d'électricité de partager la production d'installations renouvelables au sein d'un périmètre géographique défini. Les consommateurs bénéficient d'une électricité locale moins chère que le réseau, et le producteur (souvent le propriétaire de la toiture) génère un revenu récurrent.
Deux périmètres : ACC simple (rayon 2 km, mêmes BT/HTA) et ACC étendue (jusqu'à 20 km, sur dérogation). L'ACC simple convient à un parc tertiaire compact, l'étendue à des parcs immobiliers dispersés.
La PMO (Personne Morale Organisatrice) est l'entité juridique qui structure l'opération ACC. Elle signe la convention avec Enedis, organise la facturation et la clé de répartition, et porte la responsabilité du dispositif. MENDES SOLAR peut prendre en charge ce rôle dans le cadre de notre offre Toit Partagé.
Une opération ACC complète prend 8 à 12 mois entre le lancement et la mise en service de la centrale. Les principales étapes : pré-étude (1 mois), démarchage locataires (2-3 mois), création PMO (1-2 mois), conception (2 mois), travaux (3-4 mois), mise en service Consuel et Enedis (1 mois).
Le départ d'un locataire est prévu contractuellement. Sa quote-part de production peut être réallouée aux autres participants, ou attribuée à un nouveau locataire qui le remplace. En dernier recours, la production non consommée est vendue à EDF OA (surplus). Le risque commercial est ainsi très diversifié.