- Qu'est-ce que le décret tertiaire ?
- Qui est concerné ?
- Les deux objectifs à atteindre
- Calendrier 2030/2040/2050
- La plateforme OPERAT
- Sanctions en cas de non-conformité
- Photovoltaïque : un levier majeur de mise en conformité
- Autres réglementations connexes (loi APER, Climat & Résilience, Huwart)
- Questions fréquentes
Qu'est-ce que le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire, officiellement nommé décret du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, est issu de l'article 175 de la loi ELAN (Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique, 2018). Il a été complété par l'arrêté du 13 avril 2022.
Son objectif est simple : obliger les propriétaires et occupants de bâtiments tertiaires à réduire significativement leur consommation d'énergie finale, pour contribuer à la trajectoire de neutralité carbone française à 2050.
En une phrase
Si vous possédez ou occupez un bâtiment tertiaire de plus de 1 000 m², vous devez réduire sa consommation d'énergie de 40 % d'ici 2030, 50 % d'ici 2040 et 60 % d'ici 2050.
Qui est concerné par le décret tertiaire ?
Le décret s'applique à toutes les constructions, existantes ou neuves, abritant une activité tertiaire sur une surface d'au moins 1 000 m². Sont notamment concernés :
- Bureaux, services publics, administrations
- Commerces, surfaces de vente, centres commerciaux
- Hôtellerie, restauration, résidences de tourisme et de loisirs
- Enseignement (écoles, universités, formation)
- Santé et médico-social
- Entrepôts logistiques et bâtiments d'activité
- Équipements sportifs, culture, spectacles
- Aéroports, gares, infrastructures de transport
- Justice, locaux administratifs publics
Sont également concernés les bâtiments mixtes (par exemple un immeuble avec logements + bureaux) dès lors que la surface tertiaire cumulée atteint 1 000 m².
Cas particulier : les entrepôts logistiques
Les entrepôts logistiques sont pleinement concernés par le décret tertiaire. Et ils représentent un fort potentiel : grandes surfaces de toiture, profil de consommation diurne, exploitation longue. C'est pourquoi le photovoltaïque y est particulièrement pertinent comme levier de mise en conformité. Lire notre guide spécifique aux entrepôts →
Les deux objectifs à atteindre
Le décret tertiaire propose deux voies de conformité. Vous pouvez choisir celle qui vous convient le mieux :
Objectif 1 — Réduction relative (méthode "Crelat")
Réduire la consommation d'énergie finale par rapport à une année de référence comprise entre 2010 et 2020, librement choisie par le propriétaire ou l'occupant :
| Échéance | Objectif de réduction |
|---|---|
| 31 décembre 2030 | −40 % vs. année de référence |
| 31 décembre 2040 | −50 % vs. année de référence |
| 31 décembre 2050 | −60 % vs. année de référence |
Objectif 2 — Valeur absolue (méthode "Cabs")
Atteindre un seuil de consommation maximale en kWh/m²/an, fixé par catégorie d'activité (bureaux, commerces, entrepôts...) et par zone climatique. Ces seuils sont définis à l'annexe II de l'arrêté du 13 avril 2022.
Cette méthode est plus intéressante pour les bâtiments déjà performants énergétiquement, qui auraient du mal à réduire encore leur consommation en %.
Calendrier d'application
Le décret tertiaire est entré en vigueur le 1er octobre 2019. Les principales étapes :
- Depuis 2022 : déclaration annuelle des consommations sur la plateforme OPERAT
- 30 septembre 2022 : première déclaration des consommations 2020-2021 (avec tolérance jusqu'au 31 décembre 2022)
- 2025-2026 : assouplissements via la loi Huwart publiée au JO le 26 novembre 2025
- 31 décembre 2030 : premier jalon contraignant (-40 %)
- 31 décembre 2040 : deuxième jalon (-50 %)
- 31 décembre 2050 : objectif final (-60 %)
La plateforme OPERAT
OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) est la plateforme officielle, gérée par l'ADEME, sur laquelle les assujettis doivent déclarer chaque année leurs consommations d'énergie.
Cette déclaration permet à l'État de :
- Vérifier l'atteinte des objectifs aux différentes échéances
- Suivre la trajectoire de chaque bâtiment
- Publier (potentiellement) les bâtiments non conformes
- Mesurer la performance globale du parc tertiaire français
Sanctions en cas de non-conformité
Le décret tertiaire prévoit plusieurs niveaux de sanctions, applicables après les échéances de 2030, 2040 et 2050 :
- Mise en demeure par l'autorité administrative, avec un délai de 6 à 12 mois pour se conformer
- Amende administrative :
- 1 500 € pour les personnes physiques
- 7 500 € pour les personnes morales (entreprises, foncières, collectivités)
- Publication officielle du nom du contrevenant (name and shame)
⚠️ Le vrai coût de la non-conformité n'est pas l'amende
L'amende de 7 500 € est en réalité très modeste face aux conséquences indirectes de la non-conformité : dégradation de la valeur patrimoniale du bâtiment, exclusion des labels environnementaux (BREEAM, HQE, LEED), difficulté à céder le bien à des investisseurs ESG, et exclusion progressive du marché du leasing/SCPI. C'est sur ces enjeux que se joue la vraie incitation à agir.
Le photovoltaïque, levier majeur de mise en conformité
L'autoconsommation photovoltaïque est l'un des outils les plus puissants pour atteindre les objectifs du décret tertiaire. Pourquoi ? Parce que chaque kilowattheure produit sur la toiture et consommé sur place vient en déduction directe de la consommation d'énergie finale du bâtiment.
Point essentiel : autoconsommation OUI, vente totale NON
Pour la conformité décret tertiaire, seule l'électricité autoconsommée est déduite de la consommation d'énergie finale. L'électricité produite et revendue en totalité au réseau (vente totale) n'est PAS prise en compte. Le choix du modèle économique est donc déterminant pour les bâtiments visant la conformité.
Combien le photovoltaïque peut-il faire baisser la consommation ?
Sur un entrepôt tertiaire en Île-de-France, avec une centrale autoconsommatrice bien dimensionnée, on peut typiquement viser une réduction de 25 à 50 % de la consommation d'énergie finale. En ajoutant une batterie tertiaire, on peut monter jusqu'à 60-80 %. À ces niveaux, l'objectif 2030 (-40 %) devient atteignable sur le seul levier photovoltaïque.
Exemple : un entrepôt de 5 000 m² avec une consommation de 250 MWh/an. Une centrale de 250 kWc produit environ 260 MWh/an. Si 60 % est autoconsommé directement, on déduit 156 MWh/an, soit 62 % de la consommation initiale. Objectif 2030 et 2040 atteints d'un coup.
L'autoconsommation collective (ACC) pour les parcs multi-locataires
Pour les foncières et asset managers gérant des parcs multi-bâtiments avec plusieurs locataires, l'autoconsommation collective (ACC) permet de partager une centrale entre plusieurs consommateurs. Chacun bénéficie d'une réduction de sa consommation d'énergie finale, donc d'une mise en conformité décret tertiaire. Découvrir notre offre ACC →
Autres réglementations connexes
Le décret tertiaire ne vit pas seul. Plusieurs autres textes structurent aujourd'hui la solarisation des bâtiments tertiaires et industriels en France :
Loi APER (2023)
La loi d'Accélération de la Production d'Énergies Renouvelables impose la solarisation ou la végétalisation d'au moins 30 % de la toiture des bâtiments tertiaires et industriels neufs ou en rénovation lourde (seuil 500 m²). Ce taux passe à 40 % au 1er juillet 2026, puis 50 % en 2027. Voir notre guide loi APER →
Loi Climat et Résilience (2021)
Texte cadre qui a structuré l'ensemble des obligations environnementales actuelles, dont la zéro artificialisation nette (ZAN), les obligations de rénovation énergétique, et l'interdiction progressive de location des passoires thermiques.
Loi Huwart (novembre 2025)
Publiée au Journal Officiel le 26 novembre 2025, la loi Huwart a apporté plusieurs assouplissements à l'obligation de solarisation des parkings (loi APER, article 40), notamment des reports d'échéances sous conditions strictes et des exemptions pour panneaux moins performants. Elle n'a en revanche pas modifié les objectifs du décret tertiaire lui-même.
Questions fréquentes
Toutes les constructions tertiaires existantes ou neuves de plus de 1 000 m² de surface d'activité tertiaire : bureaux, commerces, hôtellerie, restauration, entrepôts, équipements sportifs, enseignement, santé, transport, etc. Environ 68 % du parc tertiaire français est concerné, soit plus de 950 000 bâtiments.
Le décret impose deux objectifs cumulatifs au choix : (1) une réduction de la consommation d'énergie finale (-40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050 vs. année de référence 2010-2020), OU (2) atteindre un seuil maximal de consommation en kWh/m²/an fixé par catégorie d'activité et zone climatique.
Mise en demeure avec délai de 6 à 12 mois, puis amende de 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales. Publication possible sur OPERAT. Les vraies sanctions sont indirectes : perte de valeur patrimoniale, exclusion des labels, difficulté à céder le bien.
Oui, mais uniquement en autoconsommation. L'électricité photovoltaïque autoconsommée est déduite de la consommation d'énergie finale du bâtiment. L'électricité vendue en totalité au réseau (vente totale) n'est PAS prise en compte. Pour la conformité, privilégier l'autoconsommation totale ou avec vente du surplus.
OPERAT est gérée par l'ADEME. Les propriétaires/occupants doivent déclarer chaque année (avant le 30 septembre) les consommations de l'année écoulée. Les données incluent : surfaces, type d'activité, énergies consommées par usage, et l'année de référence choisie. MENDES SOLAR peut vous accompagner dans la stratégie photovoltaïque pour atteindre vos objectifs déclarés.
La loi Huwart, publiée au JO le 26 novembre 2025, a assoupli l'obligation de solarisation des parkings (loi APER, article 40) : reports d'échéances sous conditions strictes, exemptions pour panneaux peu performants. Elle n'a en revanche pas modifié les objectifs du décret tertiaire.