Trois lois pour comprendre l'obligation de solarisation
L'obligation de solarisation en France est issue de la combinaison de trois textes :
- Loi Climat & Résilience (2021) — Loi cadre qui pose les premiers seuils et obligations
- Loi APER (mars 2023) — Loi d'Accélération de la Production d'Énergies Renouvelables, qui durcit les obligations
- Loi Huwart (novembre 2025) — Apporte des assouplissements pour les parkings
Obligation 1 — Solarisation des toitures de bâtiments neufs
Depuis 2023, tout bâtiment tertiaire ou industriel neuf de plus de 500 m² d'emprise au sol (ou en rénovation lourde) doit intégrer un procédé de production d'énergie renouvelable ou une végétalisation sur sa toiture.
Calendrier d'application
| Période | Taux minimum solarisation/végétalisation |
|---|---|
| Depuis 2023 | 30 % de la toiture |
| À partir du 1er juillet 2026 | 40 % de la toiture |
| À partir du 1er juillet 2027 | 50 % de la toiture |
| À partir de 2028 | Extension aux bâtiments existants (seuils à confirmer) |
Bâtiments concernés
- Bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal
- Entrepôts logistiques et bâtiments de stockage
- Hangars non ouverts au public
- Bureaux administratifs publics
- Bâtiments d'activité tertiaire
Exemptions possibles
L'obligation peut être levée en cas de :
- Contrainte technique avérée (toiture incompatible)
- Contraintes patrimoniales (monuments historiques, ABF)
- Surcoût ou délai de retour sur investissement disproportionné
- Risque pour la sécurité du bâtiment (incendie)
Obligation 2 — Solarisation des parkings (loi APER article 40)
L'article 40 de la loi APER impose la solarisation d'au moins 50 % de la surface des parkings extérieurs existants de plus de 1 500 m². Cette obligation cible spécifiquement les parkings tertiaires et logistiques.
Calendrier d'application
| Surface du parking | Date butoir |
|---|---|
| ≥ 10 000 m² | 1er juillet 2026 |
| 1 500 à 10 000 m² | 1er juillet 2028 |
Que dit la loi Huwart (novembre 2025) ?
La loi Huwart, publiée au Journal Officiel le 26 novembre 2025, est venue assouplir le dispositif initial :
- Possibilité de report d'échéance sous conditions strictes (preuve de bonne foi, marché soumis)
- Exemptions pour les panneaux peu performants ou techniquement contre-indiqués
- Allégement des sanctions pour les retards involontaires
Important : la loi Huwart n'annule pas l'obligation
Les assouplissements de la loi Huwart ne suppriment pas l'obligation de solarisation, ils en réaménagent les modalités. Pour les foncières et propriétaires de grands parkings, commencer dès aujourd'hui reste la meilleure stratégie pour éviter les goulots d'étranglement des installateurs en 2026 et 2027.
Sanctions en cas de non-conformité
La loi APER prévoit des amendes annuelles en cas de non-respect :
- Toitures : amende pouvant atteindre 100 € par m² non équipé, plafonnée à 20 000 €
- Parkings : amende pouvant atteindre 40 000 € (parkings ≥ 10 000 m²) ou 20 000 € (parkings < 10 000 m²)
- Amende renouvelable chaque année tant que le bâtiment ou parking n'est pas conforme
Au-delà du coût direct, la non-conformité bloque les permis de construire suivants et dégrade la valeur patrimoniale.
Stratégie : commencer dès maintenant
Pour les propriétaires concernés par les échéances 2026 et 2027, le compte à rebours est lancé. Un projet photovoltaïque sur entrepôt prend 6 à 12 mois, sur parking 9 à 14 mois (du fait des structures à fabriquer). Commencer en 2026 pour être conforme au 1er juillet 2026 est déjà ambitieux pour les très grands parkings.
Notre conseil : auditer dès maintenant l'ensemble du patrimoine pour identifier les bâtiments et parkings concernés, prioriser les chantiers, et lancer les démarches Enedis dès que possible. Demander un audit patrimonial complet →