Loi Huwart (novembre 2025) :
ce qui change pour le photovoltaïque tertiaire.

Pourquoi cette loi ?

La loi APER (mars 2023) avait fixé des obligations de solarisation très ambitieuses : 50 % des parkings extérieurs >1 500 m² équipés en ombrières photovoltaïques au plus tard en 2026 (parkings ≥10 000 m²) et 2028 (parkings 1 500-10 000 m²). En pratique, ces échéances se sont avérées difficiles à tenir pour plusieurs raisons :

• Pénurie d'installateurs qualifiés sur les structures de grande taille
• Délais de raccordement Enedis qui s'allongent
• Délais d'autorisation administrative (PC, ABF si concerné)
• Tensions sur l'approvisionnement en modules et structures
• Cas particuliers techniquement contre-indiqués (toitures fragiles, panneaux peu performants)

La loi Huwart, du nom du sénateur Daniel Salmon (rapporteur), vient apporter des assouplissements sans supprimer l'obligation de fond. C'est un texte d'ajustement, pas de retrait.

Les principaux assouplissements

1. Reports d'échéance sous conditions

Le texte permet aux propriétaires de demander un report d'échéance, sous trois conditions cumulatives :

• Démarche engagée : devis signé, étude technique réalisée, demande de raccordement déposée
• Cause externe documentée : retard Enedis, retard administratif, défaut de fournisseur
• Calendrier rectifié réaliste : nouvelle échéance proposée et tenable

En pratique, le report peut aller jusqu'à 18-24 mois selon les cas. Il doit être formellement demandé à l'administration (préfecture).

2. Exemptions pour les bâtiments à panneaux peu performants

Certaines toitures ou parkings, du fait de leur orientation, leur ombrage ou leur structure, ne permettent pas d'obtenir un rendement raisonnable. La loi Huwart introduit une exemption technique sur la base d'une étude :

• Productible attendu inférieur à un seuil de référence (typiquement 800 kWh/kWc/an)
• Coût de mise en œuvre prohibitif au regard du gain énergétique
• Contre-indication structurelle (toiture en fin de vie, charpente insuffisante)

Cette exemption nécessite une étude technique de qualité, signée par un bureau d'études qualifié.

3. Allégement des sanctions pour retards involontaires

Auparavant, le retard de mise en conformité déclenchait automatiquement les amendes prévues par la loi APER (20 000 € ou 40 000 € par an selon la taille du parking). La loi Huwart introduit une graduation :

• Première année de retard : pas d'amende si démarche engagée et documentée
• Deuxième année : amende minorée (50 % du barème)
• Au-delà : barème plein

4. Précisions sur les bâtiments existants en rénovation

La loi clarifie aussi le périmètre d'application sur les rénovations : tous les chantiers ne déclenchent pas l'obligation de solarisation. La loi précise les critères (changement de destination, rénovation lourde au sens de RT2020, etc.).

Ce qui ne change PAS

Pour éviter toute confusion, voici ce que la loi Huwart ne supprime pas :

• L'obligation de fond reste entière : 50 % des parkings >1 500 m² doivent toujours être solarisés
• Le calendrier de référence reste 2026/2028 : les reports ne sont pas automatiques
• La loi APER toitures n'est pas concernée : les obligations sur les bâtiments neufs >500 m² (30 %, 40 %, 50 %) restent inchangées
• Le décret tertiaire est indépendant : les obligations de réduction de consommation continuent

Que faire concrètement ?

1. Auditer son patrimoine dès maintenant : identifier toitures et parkings concernés par les obligations
2. Prioriser les sites selon échéance et faisabilité technique
3. Lancer les démarches sur les sites prioritaires (devis, étude, raccordement Enedis)
4. Documenter chaque étape — c'est ce qui permettra de bénéficier des reports si besoin
5. Anticiper les sites complexes : si exemption à demander, la préparer en amont

Notre offre Pro Solutions intègre désormais un volet « conformité loi APER & loi Huwart » pour les foncières et propriétaires multi-sites.